L'ACCRE consiste en une exonération partielle ou totale de charges sociales et à un accompagnement spécifique pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de pouvoir prétendre à d'autres formes d'aides. Focus sur ce dispositif intéressant qui peut être un vrai coup de pouce pour les créateurs d'entreprises lors du début de leur activité professionnelle ! 

L'ACCRE c'est quoi ? 

L'ACCRE est un dispositif d’encouragement à la création d'entreprise qui consiste principalement en une exonération de charges sociales et à un accompagnement spécifique pendant les premières années d'activité. Elle permet également de pouvoir prétendre à d’autres formes d'aides pour le lancement de votre activité. 

Contrairement à ce que pourrait laisser penser au premier abord son nom l'ACCRE n'est pas destiné uniquement aux chômeurs et concerne des centaines de milliers de travailleurs indépendants selon leur âge, situation personnelle ou revenu financier. 

Pour un micro-entrepreneur éligible, il s'agit d'une exonération partielle et progressive sur 3 ans de l'ensemble des charges sociales (pour les autres entrepreneurs, il s'agit d'une exonération totale sur une partie des charges sociales pendant 12 mois). 

L'exonération débute à partir :

• du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
  
• ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».

Cette mesure s'applique dans les limites de chiffres d'affaires du régime du micro-entrepreneur. Ainsi, le plafond spécifique de l'Accre (l'exonération porte sur la partie du revenu ne dépassant pas 21 578 €) est porté au niveau des seuils du régime fiscal de la micro-entreprise 

• 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
  
• 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.

Le paiement des cotisations sociales pour le micro-entrepreneur s'effectue sur la base du chiffre d'affaires généré par l'activité.

Le micro-entrepreneur ayant obtenu l'Accre bénéficie de taux de cotisations sociales spécifiques réduits jusqu'à la fin du 11e trimestre civil suivant celui du début de l'activité.

À partir de la 4e année, le micro-entrepreneur bénéficiaire du dispositif Accre est soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.

Les taux sont progressifs sur les 3 périodes suivantes :

• 25 % durant la 1e période (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité) :
  
• 50 % durant la 2e période (4 trimestres suivants) :
  
• 75 % sur la 3e période (4 trimestres suivants).

Voici les taux de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs bénéficiaires de l'Accre (déclaration d'activité au 1er janvier 2018)

Vente de marchandises, taux d'imposition : 

• Taux de cotisation de 3,2 % la 1er année 
  
• Taux de cotisation de 6,4 % la 2éme année 
  
• Taux de cotisation de 9,60 % la 3 éme année 
  
• Taux de cotisation de 12,8 % la 4éme année 

Prestations de services artisanales ou commerciales

• Taux de cotisation de 5,5 % la 1er année 
  
• Taux de cotisation 11 % la 2éme année 
  
• Taux de cotisation de 16,5 % la 3éme année 
  
• Taux de cotisation 22 % la 4éme année 

Professions libérales relevant du régime social des indépendants

• Taux de cotisation de 5,5 % la 1er année 
• Taux de cotisation de 11 % la 2éme année 
• Taux de cotisation de 16,5 % la 3éme année 
• Taux de cotisation de 22 % la 4éme année 

Professions libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

• Taux de cotisation de 5,5 % la 1er année
• Taux de cotisation de 11 % la 2éme année
• Taux de cotisation de 16,5 % la 3éme année
• Taux de cotisation de 22 % la 4éme année 

Le dispositif concerne uniquement le prélèvement social forfaitaire, le taux forfaitaire fiscal restant inchangé (entre 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon le type d'activité).

Attention : si la sortie du régime de la micro-entreprise intervient dans les 12 premiers mois de création de l'activité en auto-entrepreneur (en cas de changement de statut juridique d'entreprise ou d'option pour le régime fiscal réel), le professionnel continue à bénéficier du régime d'exonération Accre classique de 12 mois à partir de la déclaration d'activité. En revanche, si la perte du régime micro-entrepreneur intervient après les 12 premiers mois d'activité, le bénéfice de l'Accre est perdu.

Qui peut bénéficier de l'ACCRE ?

Pour pouvoir bénéficier de l'ACCRE vous devez être dans l'une des situations suivantes : 

• Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
  
• Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
  
• Bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata)
  
• Personne de 18 à 25 ans compris
  
• Personne âgée de 29 ans maximum reconnue handicapée
  
• Personne âgée de 29 ans maximum qui ne remplit pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage
  
• Personne salariée ou licenciée d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise (il ne s'agit pas forcément de votre entreprise d'origine)
  
• Personne sans emploi titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) (une personne titulaire du Cape peut aussi être salariée d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l'entreprise)
  
• Personne créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
  
• Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Pour avoir droit à l'ACCRE vous devez également remplir l'une des conditions suivantes :

• Entreprendre l'exercice d'une profession non salariée : travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs etc
  
• Ou créer/reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle (Par conséquent sont exclus les associations, groupements d'intérêt économique "GIE" ou groupements d'employeurs).

Pour les micro-entrepreneurs il n'y a pas d’autres conditions requises pour bénéficier de l'ACCRE, félicitations vous pouvez déposer votre demande dés maintenant ! 

Par contre s'il s'agit d'une société avec une personnalité morale vous devez encore vérifier quelques détails en effet, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si :

• vous détenez, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel,
  
• vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital,
  
• les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire. 

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

Attention ! Pour avoir droit à l'ACCRE vous ne devez pas avoir bénéficié de ce même dispositif les 3 années précédent votre demande.

Comment faire une demande d'ACCRE ? 

La demande d'Accre doit être déposée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent soit lors de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise (en ligne ou lors de l'immatriculation à votre CFE) soit dans les 45 jours suivants l'enregistrement de celle-ci.

Vous devez joindre à votre demande d'ACCRE les éléments suivants :

• Le formulaire de déclaration de l'entreprise au CFE ou sa copie
  
• le feuillet spécifique du formulaire de demande d'aide qui vaut attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis 3 ans,
  
• un justificatif de votre appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires de l'Accre.
  
• D'autres pièces justificatives peuvent éventuellement être nécessaires selon votre situation. Dans ce cas là vous devez vous renseigner auprès de votre CFE.

Lors de la réception de votre dossier le CFE vous délivrera un récépissé d'enregistrement de votre demande d'ACCRE, informera les organismes sociaux de votre demande et transmettra la demande à l'Urssaf de votre région dans les 24 heures.

L'administration dispose d'un mois pour vous répondre. En l'absence de réponse dans le délai imparti, votre demande est considérée comme acceptée.

Accompagnement et aides financières déblocables grâce à l'ACCRE 

Le cumul de l'ACCRE avec d'autres dispositifs d'aide à la création d'entreprise est possible et ceci qu'ils soient nationaux ou locaux, n'hésitez donc pas à vous renseigner sur Internet et auprès de vos différents interlocuteurs d'accompagnement à l’entrepreneuriat (comme votre chambre consulaire notamment) qui pourront vous proposer des dispositifs supplémentaires pertinents correspondant à vos besoins.  

Par exemple l’attribution de l'Accre vous permet de bénéficier d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre).

Il est également intéressant de noter que si vous percevez l'ARE (L'Allocation d'aide au Retour à l'emploi), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

De plus si vous êtes bénéficiaire de l'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique), vous pouvez aussi cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée. 

Et vous que pensez-vous de l'ACCRE ? Faites nous partager vos expériences et poser vos questions sur ce sujet en commentaire de cet article !