À la fermeture d’une activité annuelle, une entreprise commerciale doit impérativement déposer ses comptes sociaux à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, le rapport de gestion et autres document se référant au résultat au registre du commerce et des sociétés ou RCS pour plus de transparence.

À réception des dossiers par le greffe, les informations sur les comptes annuels seront publiées au Bodacc. Cet article vous informe sur le dépot de compte des entreprises, sur les sociétés qui sont soumises à cette obligation, sur les entités qui peuvent garder ses comptes confidentiels, sur les avantages et les inconvénients de ces pratiques.

Le dépôt des comptes des entreprises

Les comptes sociaux annuels d’une entreprise correspondent à un ensemble inséparable d’états comptables. De ce fait, pour tout exercice social écoulé, ce grand ensemble d’activité se compose du bilan, du compte de résultat ainsi que de l’annexe en rapport avec ces documents. Le bilan est une illustration réelle du patrimoine de la société à un moment donné. Il décrit séparément l’emploi des ressources à la clôture et l’ensemble des ressources de l’exercice social.

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Le bilan se présente également sous la forme de comptes passifs et actifs de manière égale qu’il y ait des pertes ou des bénéfices. Pour l’enregistrement de tout flux financier en rapport avec la comptabilité d’une société, deux montants identiques sont obligatoirement inscrits : l’un au passif social et l’autre à l’actif social, pour valider ce que l’entreprise fait de cet argent.

Qui est soumis à cette obligation ?

Les sociétés qui sont obligées de déposer leurs comptes sociaux sont de différentes natures.

On y trouve alors

• les sociétés à responsabilité limitée : SARL et EURL
• les sociétés de personnes : SNC, société en commandite simple
• les sociétés par actions : société en commandite par actions et société anonyme ou SA et SAS
• les sociétés commerciales disposant d’un siège à l’étranger et qui ont ouvert des établissements en France
• les sociétés d’exercice libéral à savoir SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS
• les sociétés coopératives agricoles qui sont soumises à des conditions particulières.

Confidentialité des comptes.

L’option de confidentialité des comptes annuels est spécialement réservée aux petites entreprises ou au start-up disposant d’un bilan total de moins de 350000 €, un CA (chiffre d’affaires) moins de 700000 € et moins de 10 salariés.

L’option de confidentialité est également réservée aux microentreprises conçues sous forme d’une entreprise d’union de sociétés coopératives agricoles ou coopérative agricole. Par contre, les sociétés bancaires, les sociétés appartenant à un groupe, les entreprises d’assurance et de réassurance, et les entités œuvrant sur la générosité publique ne bénéficient pas de la confidentialité des comptes annuels.

Quels sont les avantages et les inconvénients de ces pratiques ?

Le dépôt de compte des entreprises réunit les informations clefs permettant d’évaluer sa position sur le marché. En comptabilisant les dépenses et les recettes ou en mettant en visibilité les bénéfices ou les pertes réalisés, une entreprise peut confirmer sa légalité au niveau des collaborateurs. Toutefois, la publication des comptes des entreprises peut inciter les partenaires à changer leurs offres.